Conditions d'utilisation

1: Identification des parties

Le présent contrat d'adhésion définit les termes et les conditions d'utilisation du service Transfraud entre d'une part Transfraud.com et et tout marchand appelé "marchand" désirant utiliser les services d'analyse d'autre part.

L'acceptation totale de ces conditions générales constitue la condition pour devenir membre. Cette acceptation aux conditions d'utilisation sera formalisée dès que, par processus de clic, vous aurez validé le formulaire d'ouverture de votre compte en ligne.
Ce validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

2: Les services

Transfraud propose à tout site marchand professionnel et vendeur Ebay une interface d'analyse et de scoring des paiements en ligne. Transfraud ne propose pas à ce titre, de Terminal de paiement et n'encaisse pas le montant des transactions pour tier.
L'ouverture d'un compte marchand sur le site transfraud.com ne peut en aucun cas être assimilé à un compte bancaire, les prestations offertes par transfraud étant d'une part l'analyse des transactions du marchand et la délivrance d'un score et d'alerte en fonction d'un certain nombre de paramètres définis par le marchand lui-même sur son interface, d'autre part, le renvoi des données IPN de paiement sur l'une des huit url définies par le marchand.

3: Tarifs

Les tarifs de fonctionnement de transfraud.com sont consultables dans la rubrique "Tarifs".

Les frais supplémentaires pouvant couvrir des intégrations sur site, des petits développements chez le marchand ou encore, la réception et la gestion des justificatifs demandés à l'internaute seront payés en fin de chaque mois.

4: Connexion sécurisée au service transfraud.com

Il vous revient de mettre en place les moyens informatiques vous permettant d'accéder aux services Transfraud et de contrôler l'accès à votre matériel informatique par des tiers.
L'identifiant et le mot de passe que vous choisirez lors de votre inscription sur le site transfraud.com ne doivent en aucun cas être divulgués à d'autres personnes. Vous êtes seul responsable de ces informations. Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe dans la rubrique "Informations personnelles".
De ce fait, toute personne s'étant correctement identifiée sur le site (identifiant et mot de passe corrects) sera présumée être le détenteur du compte.
En aucun cas, transfraud ne vous réclamera vos identifiant et mot de passe par mail ou téléphone. De fait, si vous êtes contacté par une personne vous demandant ces informations strictement personnelles, ne les communiquez sous aucun prétexte.

5: Adhésion aux services transfraud.com

Toute personne physique majeure ou morale peut ouvrir un compte sur le site transfraud.com. Ce contrat d'ouverture de compte vous est personnel, vous ne pouvez absolument pas le transmettre. Hormis une résiliation par le marchand ou une fermeture par Transfraud, un compte est toujours ouvert pour une durée indéterminée.

L'ouverture d'un compte est gratuite. Pour ouvrir un compte, le marchand doit compléter le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription en cliquant sur le lien contenu dans le mail de confirmation qui lui sera envoyé. Le compte sera 'confirmé' et le marchand pourra accéder aux différents outils à installer sur son site.

6: Fonctionnement

Transfraud propose à tout site marchand professionnel et vendeur Ebay une interface d'analyse et de scoring des paiements en ligne. Cette analyse est baseée sur un certain nombre de paramètres propres au moteur transfraud, sur des scénarios comportementaux, des blacklists, whitelists, une géolocalisation fine de l'internaute, sur l'historique des transactions de l'acheteur sur tous les autres sites utilisant la technologie transfraud. Par ailleurs le marchand a la possibilité de définir un certain nombre de paramètres qui lui sont propres et déclencherons le cas échéant, une alerte.

Transfraud n'a en aucun cas le contrôle des produits que vous seriez amené à vendre sur vos sites ou sur Ebay. Vous restez seul responsable de vos transactions et devez à ce titre, prendre toutes les dispositions nécessaires avant de les conclure.

Transfraud n'intervient pas dans vos transactions et ne pourra en aucun cas en modifier une.
Hormis l'analyse, le scoring et l'attribution d'un risque potentiel, notre plateforme n'offre aucune garantie spécifique lors d'achats sur l'un de vos sites. Il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires avant toute livraison de marchandise. Nous vous fournissons une analyse, vous, marchand, restez décisionnaire.

Lors d'une détection de risque élevé et selon vos paramètres, une demande de pièces justificatives peut être envoyée automatiquement à l'acheteur par le système. Le marchand a la possibilité de réceptionner et traiter ces documents ou de nous déléguer cette tâche pour un coût fixe unitaire.

Transfraud ne cède pas et n'exploite pas les données transitant sur sa plateforme.

7: Analyse

Lors de l'ouverture de votre compte sur transfraud.com, un certain nombre de paramètres anti-fraude vous seront prédéfinis. Nous vous conseillons vivement de ne pas y toucher ou, d'en adapter certains ` votre situation.
Vous vous engagez notamment à prendre le maximum de précautions quant aux paiements ou livraisons provenant de pays dits, "pays à risque".

Lors de l'installation de nos outils sur votre site, vous vous engagez à nous envoyer tous les paramètres nécessaires à une analyse correcte de la transaction.
Par exemple, le système peut ne pas avoir détecté une livraison à une boite postale et avoir donné une évaluation 'en attente' de votre transaction (correspondant à un risque plus élevé). Ceci peut provenir d'une absence de transmission de cette donnée par le souscripteur ou de sa mauvaise orthographe par le client ce qui a rendu impossible sa détection. Cette note ne sera pas imputée au scoring et la transaction pourra passer.

En tant que marchand, vous vous engagez à conserver tous les documents nécessaires prouvant la livraison d'un produit ou service (bon de livraison, accusé de réception, bon de commande, etc.)

8: Disponibilité

Transfraud met à la disposition des marchands sa plateforme d'analyse et sa base mutualisée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet ou de tout service rattaché à Transfraud.com. Cependant, vous reconnaissez et acceptez qu'Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données sont fonction de la nature et de l'encombrement du réseau ainsi que de votre propre matériel. l'équipe de transfraud.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer une disponibilité maximale de ses services accessibles par internet. Si nous sommes amenés à interrompre exceptionnellement l'accès à nos services, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par l'envoi d'un mail.

9: Résiliation, fermeture de compte

Un marchand peut fermer à tout moment son compte transfraud.com. Pour ce faire, il doit nous contacter par mail.

De son coté Transfraud se réserve le droit de fermer ou suspendre à tout moment de plein droit sans indemnité et sans formalité particulière un compte marchand si :
- un paiement ne nous est pas parvenu après deux relances,
- nous constatons une quelconque irrégularité dans le fonctionnement du compte du marchand,
- en cas de problème technique grave,
- en cas d'utilisation anormale ou frauduleuse par vous ou l'un de vos proches des services transfraud.com

10: Données privées

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, conformément à l'article 34 de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés" en vous rendant dans la rubrique "Informations personnelles".

11: Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez tous les droits de propriété intellectuelle de Transfraud.com sur ce site, sur les logiciels permettant l'accès aux différents services proposés par transfrand.com et sur toute documentation qui vous a été communiquée.

12: Dispositions générales

Le marchand reconnait que toute opération de paiement s'effectuera à ses risques et périls exclusivement, il devra en outre prendre toutes les précautions nécessaires avant l'expédition d'une commande.
Les présentes conditions d'utilisation des services transfraud.com sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties relatif à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions d'utilisation fera l'objet d'une tentative amiable de règlement. A défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et dans les limites de la loi, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Paris.